Le nouveau régime d’exonération fiscale des QPPV

Depuis le 1^er janvier 2026, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ont laissé place aux seuls quartiers prioritaires de politique de la ville (QPPV) dont le dispositif d’exonération fiscale a été remanié.

Publié le 02 juin 2026

Depuis le 1^er janvier 2026, la loi de finances pour 2026 a supprimé les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) au profit des seuls quartiers prioritaires de politique de la ville (QPPV). À cette occasion, le dispositif d’exonération fiscale a été refondu.

Ainsi, les entreprises qui, entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, créent ou reprennent une activité dans un QPPV peuvent, sous certaines conditions, profiter d’exonérations d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et, sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires, d’impôts locaux (cotisation foncière des entreprises et/ou taxe foncière). Pour cela, elles doivent, notamment, exercer une activité commerciale ou artisanale ou une profession de santé, employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel HT ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M€.

Concrètement, à compter de la création ou de la reprise dans un QPPV, l’exonération d’impôt sur les bénéfices et de CFE est totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans (60 % la 6^e année, 40 % la 7^e année, 20 % la 8^e année). Quant à l’exonération de taxe foncière, elle est totale pendant 5 ans.

Attention : l’entreprise qui délocalise son activité en dehors d’un QPPV moins de 5 ans après avoir bénéficié pour la dernière fois de l’exonération doit verser à l’administration fiscale le montant des impositions non acquittées du fait des exonérations d’impôts dont elle a profité. En revanche, lorsque le quartier d’implantation de l’activité de l’entreprise sort de la liste des QPPV, les exonérations restent applicables pour leur durée restant à courir.

Quid des anciens avantages fiscaux en ZFU-TE ?

Les avantages fiscaux liés aux ZFU-TE ont pris fin depuis le 1^er janvier 2026.

À noter : les entreprises installées jusqu’au 31 décembre 2025 dans les ZFU-TE conservent ces avantages jusqu’à leur terme.

Toutefois, à titre exceptionnel, l’administration fiscale a admis, compte tenu de la publication tardive de la loi de finances (courant février 2026 au lieu de fin décembre 2025), que la réduction des droits de mutation dont bénéficiaient, sous certaines conditions, les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle situés en ZFU-TE s’appliquait jusqu’au 20 février 2026.

En pratique : les contribuables ayant procédé à une telle acquisition entre le 1^er janvier et le 20 février 2026, sans avoir bénéficié de cette réduction, peuvent présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre 2027 afin d’obtenir la restitution du trop-versé.

De même, l’administration maintient, pour l’année 2026, l’exonération de taxe sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur qui s’appliquait aux locaux situés en ZFU-TE.